Les Conditions générales d’utilisation des services web et mobiles de la SOAGA représentent un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre la SOAGA S.A. et ses utilisateurs.
Préambule
La SOAGA S.A. est une institution financière sinon la première à caractère sous régional spécialisée dans la gestion d’actifs, au capital de 500 millions FCFA dont le siège social est situé à Cotonou – République du Bénin, enregistrée au Registre du Commerce N°CREPMF SG/03-04 –RC N° 03/B/0841 – N° INSAE 2957412236139 à l’adresse e-mail suivante : infos@soaga.net, aux numéros suivants: Tél. +229 21308814 /15 – WhatsApp: +229 64035656 et accessible à l’adresse web https://soaga.net/.
Les présentes conditions générales d’utilisation des services web et mobiles de la SOAGA S.A. (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation des services internet fournis et édités par la SOAGA S.A. (ci-après dénommés « SOAGA SAVING » Web et Mobile).
En utilisant « SOAGA SAVING » et/ou en accédant à « SOAGA SAVING », en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à « SOAGA SAVING ». Toute visite et/ou utilisation des services doit se faire dans le respect des présentes CGU.
La SOAGA S.A. se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de « SOAGA SAVING » par l’Utilisateur.
LA SOAGA S.A. invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU.
Définition
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« SOAGA SAVING » désigne les services web et mobile édités et fournis par la SOAGA S.A. « SOAGA SAVING » mobile donne accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. « SOAGA SAVING » web est accessible à l’adresse web https://espaceclients.soaga.net:448/soagasaving/. Les services web et mobile comprennent également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et fonctionnalités qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à « SOAGA SAVING » par SOAGA S.A.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application et/ou le service web de la SOAGA S.A.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application (mobile et web).
« Site » désigne le site web officiel de la SOAGA S.A. dont l’adresse est la suivante : www.soaga.net.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Objet de « SOAGA SAVING »
« SOAGA SAVING » a pour objet de Vous permettre d’accéder à l’écosystème de la SOAGA S.A. soit directement via l’Application (mobile comme web) soit par l’intermédiaire d’un lien hypertexte Vous redirigeant directement sur le site de la SOAGA S.A.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
Création d’un compte client ;
Connexion au compte client ;
Souscription aux OPCVM ;
Consultation du portefeuille de valeurs ;
Fonctions d’impression ;
Souscription additionnelle via portefeuille électronique, cartes bancaires, virements bancaires ;
Téléchargement de fichiers de paiement ;
Messagerie sécurisée ;
Achat de cartes cadeaux ;
Etc.
Disponibilité de l’application
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de SOAGA S.A. et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’Application mobile peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour de l’Application mobile et web pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Contrat de licence Utilisateur Final (CLUF)
La SOAGA S.A. concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
- D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de la SOAGA S.A. ;
- D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
- De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la SOAGA S.A., une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
- De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application. Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par la SOAGA S.A. qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Les informations que vous nous communiquez via le présent site ou l’Application mobile sont enregistrées et nécessaires pour utiliser les services de www.soaga.net. Elles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne seront conservés que la durée nécessaire à leur traitement. Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.
Propriété intellectuelle
La SOAGA S.A. est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application mobile et web et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de la SOAGA S.A.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SOAGA S.A.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la SOAGA S.A., et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Les droits que vous avez sur vos données
Texte suggéré : Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Recours, Juridiction compétente et Droit applicable en cas de litige
Le présent Contrat « SOAGA online » est soumis au droit Béninois.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis seulement au Tribunal de Première Instance de Cotonou (BENIN).
