Conditions Générales d'Utilisation

Conformément à la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée, la SOAGA S.A. a effectué une déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) sous le n° 2024-035/AT/APDP/DST/SC du 29 mai 2024.

En tout état de cause la SOAGA S.A. ne collecte des informations à caractère personnel relatives à l'utilisateur que pour le besoin des services proposés par ses services. L'utilisateur fournit ses informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même ou par un tiers dûment habilité à cet effet, à leur saisie.

Conformément aux dispositions de la loi susvisée, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur des services proposés par la SOAGA S.A. n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendu sur un support quelconque à des tiers.

La SOAGA S.A. est une institution financière sinon la première à caractère sous régional spécialisée dans la gestion d'actifs, au capital de 500 millions FCFA dont le siège social est situé à Cotonou – République du Bénin, enregistrée au Registre du Commerce N°CREPMF SG/03-04 –RC N° 03/B/0841 – N° INSAE 2957412236139 à l'adresse e-mail suivante : infos@soaga.net, aux numéros suivants: Tél. +229 01 21 30 88 14 /15 – WhatsApp: +229 01 98 46 40 40 et accessible à l'adresse web https://soaga.net/.

En utilisant ou en accédant à « SOAGA », en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandez de ne pas accéder à « SOAGA ». Toute visite et/ou utilisation des services doit se faire dans le respect des présentes CGU.

La SOAGA S.A. se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de « SOAGA » par l'Utilisateur.

LA SOAGA S.A. invite donc l'Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU.

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« SOAGA ONE » désigne les services web et mobile édités et fournis par la SOAGA S.A., disponibles via l'App Store et Google Play pour iOS/Android.

« SOAGA ONE » web est accessible à l'adresse web https://customers.soaga.net/auth/login. Les services web et mobile comprennent également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation et tous autres éléments et fonctionnalités qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à « SOAGA » par la SOAGA S.A.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l'Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l'Application et/ou tout autre élément composant l'Application et/ou le service web de la SOAGA S.A.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l'Application (mobile et web).

« Site » désigne le site web officiel de la SOAGA S.A. dont l'adresse est la suivante : https://soaga.net/.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale ou morale, et ayant téléchargé l'Application pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

« SOAGA » a pour objet de Vous permettre d'accéder à l'écosystème de la SOAGA S.A. soit directement via l'Application (mobile comme web) soit par l'intermédiaire d'un lien hypertexte Vous redirigeant directement sur le site de la SOAGA S.A.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l'Utilisateur et notamment :

• Création d'un compte client ;

• Connexion au compte client ;

• Souscription aux OPCVM ;

• Consultation du portefeuille de valeurs ;

• Fonctions d'impression ;

• Souscription additionnelle via portefeuille électronique, cartes bancaires, virements bancaires ;

• Téléchargement de fichiers de paiement ;

• Messagerie sécurisée ;

• Achat de cartes cadeaux ;

• Etc.

Génération des fiches : La SOAGA utilise les informations que vous fournissez (identité, coordonnées, informations de connaissance client/KYC, etc.) pour générer des fiches et documents contractuels personnalisés comportant votre signature électronique.

Valeur juridique : Conformément au Code du numérique, l'écrit électronique a la même valeur que l'écrit papier, et la signature électronique (y compris qualifiée) est admise comme moyen de preuve, sous réserve du respect des exigences techniques/organisationnelles prévues par la loi et ses textes d'application.

Portée : La signature électronique apposée via « SOAGA » manifeste votre consentement aux actes qui y sont rattachés et peut être utilisée pour la contractualisation et pour les démarches administratives y afférentes. (Rappel : certaines catégories d'actes exclus par la loi ne peuvent être signés électroniques.)

Remplissage des documents requis : La SOAGA peut préremplir et émettre les documents requis par l'Autorité des Marchés Financiers de l'UEMOA (AMF-UMOA, ex-CREPMF) et/ou toute autorité compétente (KYC/LCB-FT, souscriptions OPCVM, justificatifs réglementaires), sur la base des informations que vous fournissez et dans les strictes finalités prévues par la réglementation applicable.

Exactitude des informations : Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour ; vous reconnaissez que l'inexactitude ou l'incomplétude peut retarder ou empêcher l'exécution de certaines opérations réglementées.

Création et configuration : En devenant Client de la SOAGA et en acceptant les présentes CGU, vous autorisez la SOAGA à créer/configurer votre compte numérique, y compris la génération d'identifiants et de mots de passe temporaires pour votre premier accès au site ou à l'app ; vous devrez ensuite personnaliser vos paramètres de sécurité.

Sécurité : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. En cas de suspicion d'accès non autorisé, vous devez réinitialiser votre mot de passe/alerter la SOAGA sans délai. (Rappel des obligations de sécurité du Code du numérique et des bonnes pratiques — chiffrement, journalisation, etc.)

En application de cette loi, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par :

• Un formulaire de contact https://soaga.net/contact/.

• Mail à l'adresse électronique reclamations@soaga.net.

• Écrit : Les réclamations peuvent être envoyées par courrier postal à l'adresse de la SOAGA S.A.

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers sauf aux personnes physiques ou morales en charge de leur traitement.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Seules les personnes appelées à prendre connaissance de ces informations pour tout traitement relatif à une demande, sont habilitées à les utiliser avec un haut niveau de protection.

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester confidentiel. En cas de divulgation de mot de passe, la SOAGA S.A. décline toute responsabilité.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site et/ou l'application mobile de la SOAGA S.A.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site/l'application mobile.

En publier sur le site et/ou l'application mobile, l'Utilisateur cède à la SOAGA S.A. le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la SOAGA S.A.

De même, la responsabilité du site et/ou de l'application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La SOAGA S.A. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de SOAGA S.A. et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

La version du logiciel de l'Application mobile peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour de l'Application mobile et web pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

La SOAGA S.A. ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'Utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

La SOAGA S.A. décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu.

La SOAGA S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant entre autres de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

La SOAGA S.A. ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du site https://soaga.net/.

Des espaces interactifs (de commentaires, de contact) peuvent être mis à la disposition des utilisateurs sur le site. La SOAGA S.A. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans un espace interactif qui contreviendrait à la législation applicable dans l'espace UEMOA ou dans un des pays membres, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SOAGA S.A. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

La SOAGA S.A. ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou du retard dans les délais de mise à jour des informations (VL, etc.) disponibles sur le site.

La SOAGA S.A. ne garantit pas la sécurité du site et n'en prend pas la responsabilité. L'Utilisateur reconnaît savoir que toute information transmise via le réseau Internet peut être interceptée.

La SOAGA S.A. ne garantit pas que le site, les serveurs qui permettent d'y accéder ou les communications électroniques qu'elle envoie ne sont pas infectées par des virus ou tout autre programme malveillant.

La SOAGA concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de l'Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l'utilisation de l'Application et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l'Utilisateur :

• De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d'appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l'Application, des Services et/ou du Contenu ;

• De créer des œuvres dérivées de l'Application sous licence ;

• D'utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable de la SOAGA ;

• D'exporter l'Application, fusionner tout ou partie de l'Application avec d'autres programmes informatiques ;

• De reproduire de façon permanente ou provisoire l'Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

• D'extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la SOAGA, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

• De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l'Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l'Application. Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par la SOAGA qui remplacent et/ou complètent l'Application d'origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.

Communications : Avec votre consentement, la SOAGA peut utiliser votre e-mail et/ou numéro de téléphone pour des communications (notifications importantes, informations de sécurité, offres, rappels). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via les liens previstos ou en nous contactant. (Pratiques conformes au Code du numérique – Livre V.)

Finalités : Les données collectées via le site et/ou l'App sont nécessaires pour la fourniture des services (gestion de compte, souscription OPCVM, messagerie sécurisée, portefeuilles électroniques/cartes/virements, etc.) et ne sont communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales/réglementaires ou exécuter les services (y compris prestataires habilités).

Durées : Les messages/adresses électroniques sont conservés le temps nécessaire à leur traitement puis archivés selon les délais légaux applicables.

La SOAGA est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application mobile et web et son Contenu. Le téléchargement de l'Application ne confère aucun droit à l'Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de la SOAGA.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l'ensemble des éléments composant l'Application ne peuvent faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la SOAGA.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la SOAGA, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Transfert et Stockage de Données

1. Transfert de Données

• Vos données personnelles peuvent être transférées, stockées et traitées dans des pays étrangers, y compris des pays qui ne fournissent pas un niveau de protection des données équivalent à celui en vigueur au Bénin.

• Nous nous engageons à ce que ces transferts soient effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l'article 391 du Code du Numérique du Bénin.

• Des mesures de protection appropriées sont mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles lors de ces transferts.

2. Stockage de Données

• Vos données peuvent être stockées dans des serveurs situés en dehors du Bénin, y compris dans le cloud.

• Nous collaborons uniquement avec des fournisseurs de services de stockage de données qui respectent des normes rigoureuses de sécurité et de confidentialité.

• Nous nous assurons que nos fournisseurs de services de stockage dans le cloud sont conformes aux réglementations de protection des données applicables et mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates.

3. Consentement et Droits de l'Utilisateur

• En utilisant notre site et en nous fournissant vos données personnelles, vous consentez à leur transfert et à leur stockage comme décrit ci-dessus.

• Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, et nous nous engageons à respecter vos droits en matière de protection des données, conformément à la législation applicable.

• Vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute question ou préoccupation relative à la gestion de vos données personnelles.

Mesures de Sécurité

• Nous prenons la sécurité de vos données très au sérieux. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

• Pour toute question concernant notre politique de transfert et de stockage des données, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : infos@soaga.net.

• Le présent Contrat est soumis au droit Béninois.

• Tout litige pouvant naître à l'occasion de la validité des présentes Conditions d'utilisation des CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis seulement au Tribunal de Première Instance de Cotonou (BENIN).